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Classement voirie

Chez Cartofalco, nous accompagnons les communes dans l’élaboration ou la mise à jour de leur tableau de classement de la voirie. Ce document, constitue un fondement juridique et technique indispensable pour la gestion des routes communales.

Loi de Finance 2025

L’article 178 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 modifie le article L. 2334‑22 du CGCT :

« Pour le calcul de la dotation de solidarité rurale, la longueur de la voirie communale prise en compte est celle recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) au 1er janvier de l'année de répartition. »

Classement de la voirie

Les enjeux

CartoFalco : Centralisation des Données

Juridique

Le classement permet de définir le statut officiel de chaque voie (communale, chemin rural, privée), garantissant une bonne maîtrise foncière, la légalité des interventions, et la protection du domaine public.

CartoFalco : Planification et suivi des interventions

Technique

Un tableau de classement à jour sert de référentiel clair pour :

  • planifier les travaux,
  • entretenir efficacement les voies,
  • gérer les demandes des riverains,
CartoFalco : Planification et suivi des interventions

Financier

La longueur des voies classées détermine une part de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée à la commune.
Un classement complet et précis permet donc de maximiser les dotations, en s’assurant que chaque mètre de voirie est pris en compte et qu'il correspond aux données fourni par l'IGN.

Accompagnement

Méthodologie

CartoFalco : Connaître le linéaire total de votre voirie à entretenir

1 - Etat des lieux

Étude des arrêtés, plans, cadastre, tableau de classement et vérification du statut juridique des voies.

CartoFalco : Signaler la détérioration d’un panneau de signalisation routière

2 - Logiciel de suivi

Un outil cartographique de suivi dédié est mis en place, permettant de centraliser les données, visualiser les évolutions, et faciliter la concertation entre les services.

CartoFalco : Définir des secteurs pour l’entretien de la voirie et déterminer les fréquences de passage

3 - Etude de terrain

Inspection des voies, relevés GPS, état, emprises, usage réel, photos géolocalisées et observations techniques.

CartoFalco : Identifier les routes municipales à déneiger

4 - Qualification des voies

Évaluation croisée juridique, technique et fonctionnelle pour identifier les voies à classer, déclasser ou régulariser.

CartoFalco : Programmer la réfection du marquage au sol de plusieurs rues

5 - Livrable

Restitution du tableau et de la carte de classement de la voirie.

Charte d'adressage

Nous sommes reconnus par le gouvernement comme entreprise de confiance pour l'accompagnement des communes dans la mise à jour de leur adresses et pour le versement de celles-ci dans la BAN.

CARTOFALCO

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